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Vos obligations en matière d’élagage

vendredi 5 octobre 2018

Afin d’assurer une circulation aisée dans les espaces publics ainsi que la sécurité des riverains, nous vous rappelons quelques règles simples à mettre en oeuvre.

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est obligatoire et peut être exigée par la commune.
Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.
Après mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage.

Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

POUR RESUMER

Voies communales : Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la Police Municipale au 04.90.90.40.41

Références :
L’article R. 116-2 5° du Code de la voirie routière dispose que : « seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (jusqu’à 1500 euros) ceux qui :
5° En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; (…) »

« Art. L. 2212-2-2 du CGCT : dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »