Télérecours.fr : un nouveau site pour communiquer avec les juridictions administratives Archive

Un nouvel outil vous permettant d’échanger par voie dématérialisée avec les juridictions administratives a été mis en service : le portail Télérecours citoyen. Ouvert aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.), il permet de déposer une requête et d’échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction.

Ce service est actif 7j/7 et 24h/24 dans un cadre garantissant la sécurité des données échangées.

Pour mieux comprendre :

(Cliquez sur l’image pour accéder au document pdf)
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