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Baisse des valeurs forfaitaires

prises en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement pour l’année 2014

mercredi 5 février 2014

" La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement, qui s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à six taxes et participations (et notamment à la taxe locale d’équipement). "

Cette taxe est due lors des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis ou déclaration d’aménager) par les bénéficiaires de ces autorisations.

Elle est calculée par application d’un taux composé de trois parts (communale, départementale, régionale en Ile-de-France) à une valeur par mètre carré de surface de construction telle que définie par l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme.

L’article 28 de la loi de finances rectificative avait fixé les valeurs de la taxe comme suit :

  • 748 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France ;
  • 660 euros dans les autres régions.

Cet article précisait que ces valeurs avaient été fixées au 1er janvier 2011 et qu’elles seraient révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Ces valeurs viennent d’être actualisées pour l’année 2014 par un arrêté du 15 novembre 2013 (publié au JORF du 12 décembre 2013). Elles seront désormais les suivantes :

  • 807 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France ;
  • 712 euros dans les autres régions.

Il est à noter la légère baisse enregistrée par rapport aux valeurs de 2013 qui étaient de 821 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 724 euros dans les autres régions.

Par ailleurs, il faut rappeler que la taxe d’aménagement prend également en compte des valeurs forfaitraires propres aux équipements et installations fixée comme suit :

  1. Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
  2. Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
  3. Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
  4. Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
  5. Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
  6. Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Ile-de-France.