Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

Nouvelles modalités d’application de la loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

En raison du report de la date des élections régionales de mars à décembre 2015, une procédure exceptionnelle a été mise en place.
Elle permettra de prendre en compte les demandes d’inscriptions déposées du 1er janvier au 30 septembre 2015 inclus.

Elle vise à permettre aux citoyens ayant fait une démarche d’inscription au-delà du 31 décembre 2014 de bénéficier d’une inscription anticipée afin de participer à un scrutin sans attendre le 1er mars 2016.

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