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Demandes de logement social

jeudi 27 avril 2017

Au cours des dernières années, la réglementation relative à la demande de logement social a profondément évolué.

  • La loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions a créé le numéro unique d’enregistrement,
  • La loi du 25 mars 2009 « loi Molle » a mis en place le formulaire unique et le système national d’enregistrement (SNE),
  • La loi du 24 mars 2014 « ALUR » a mis en place notamment le Portail Grand Public (PGP) permettant la création, le renouvellement et la mise à jour par les particuliers de leur demande de logement social en ligne .

Les services de Famille et Provence continuent d’enregistrer les dossiers papier qui leur sont adressés, cependant hormis les demandes positionnées sur une prochaine commission d’attribution, aucun dossier papier n’est conservé, et après enregistrement dans le SNE les formulaires papier ainsi que toutes les pièces jointes fournies spontanément sont détruites ; le demandeur reçoit en retour une attestation comportant son numéro unique d’enregistrement. Les seuls documents nécessaires à l’enregistrement sont le formulaire CERFA dûment complété et la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour du demandeur principal.

Afin d’éviter de constituer des dossiers complets qui ne seront pas conservés et qui seront à nouveau demandés lors d’une éventuelle présentation en commission d’attribution, il est conseillé aux demandeurs de s’enregistrer eux-mêmes sur le PGP à l’adresse www.demande-Iogement-social.gouv.fr .