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Accueil > Urbanisme > Actualités urbanistiques > Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forage à usage domestique

Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forage à usage domestique

mardi 7 mars 2017

Rappel des obligations des usagers en matière d’alimentation d’un terrain en eau pour l’arrosage des cultures, jardins, etc... ou encore des projets de construction.

Alimentation d’un terrain en eau par prélèvement souterrain : forage et puits (cultures agricoles, jardins,…)

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit obligatoirement déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie à l’aide de l’imprimé Cerfa 13 837*02.

La déclaration concerne tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine dont l’usage est strictement réservé à des usages domestiques.

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

Alimentation des projets de construction par prélèvements, puits et forages à usage domestique.

Le principe général est que les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
Toutefois, dans certaines zones et en l’absence du réseau public d’eau potable ou en cas d’impossibilité de s’y raccorder, le règlement d’urbanisme opposable peut autoriser une alimentation en eau potable par forage ou captage, à condition d’être conforme au règlement sanitaire en vigueur.
Dans ce cas, tout projet d’établissement d’un puits ou d’un forage devant alimenté une construction doit faire l’objet, soit d’une déclaration en mairie, soit d’une autorisation préfectorale.

  • La déclaration concerne l’alimentation unifamiliale et doit être établie sur le Cerfa 13 837*02. Elle doit être accompagnée d’une analyse d’eau potable de type P1 réalisée par un laboratoire agréé par l’Agence Régionale de la Santé.
  • La procédure d’autorisation concerne tous les autres cas (installations comportant 2 logements ou plus, logements ouvriers agricoles, hôtel, restaurant…) ; elle doit être effectuée auprès de l’Agence Régionale de la Santé.