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Caducité du Plan d’Occupation des Sols et application de la Loi ALUR

lundi 27 mars 2017

Au 26 mars et compte tenu de l’état d’avancement de la procédure en cours, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de Cabannes qui a été arrêté par délibération du Conseil municipal le 15 décembre 2016 ne sera pas exécutoire.
En conséquence, et en application de la loi ALUR, le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) de la commune de Cabannes deviendra caduc à compter du 27 mars 2017.

La caducité du P.O.S entrainera pour l’application du droit des sols, l’application du Règlement National d’Urbanisme ; le service instructeur demeure la commune. Cependant, préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’avis conforme du Préfet devra être requis.

Pendant cette période :

  • Les servitudes d’utilité publiques demeurent en vigueur (PPRI, périmètre ABF, etc...)
  • Les règles d’urbanisme des lotissements autorisés et en cours de validité demeurent en vigueur (5 ans à compter de la DAACT).
  • En application de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de sursoir à statuer si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.