La caducité du P.O.S entrainera pour l’application du droit des sols, l’application du Règlement National d’Urbanisme ; le service instructeur demeure la commune. Cependant, préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’avis conforme du Préfet devra être requis.

Pendant cette période :

• Les servitudes d’utilité publiques demeurent en vigueur (PPRI, périmètre ABF, etc…)
• Les règles d’urbanisme des lotissements autorisés et en cours de validité demeurent en vigueur (5 ans à compter de la DAACT).
• En application de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de sursoir à statuer si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.